Avocat immobilier – pénalités de retard : à quel moment faut-il le prévoir ?( acte de vente authentique en VEFA)
LEGAL-SCOPE|LOGO © www.legal-scope.fr 26.2.2024• Par journaliste. Article mis à jour le 26.2.2024• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE
Avocat immobilier – pénalités de retard :
à quel moment faut-il le prévoir ?
A quel moment faut-il prévoir une clause de pénalités de retard ?
Maître Ganaëlle Soussens, avocate expert en droit immobilier répond aux questions :
– Les pénalités sont-elles faciles à obtenir ?
– Quel est le bon moment pour prévoir les pénalités de retard ?
– Les acquéreurs sont-ils systématiquement indemnisés en cas de retard ?
– Le promoteur doit-il systématiquement des pénalités de retard.
Voir aussi : Airbnb : les nouvelles règles pour les propriétaires loueurs (Cour de cassation )
(Vidéo) Avocat immobilier- pénalités de retard :
à quel moment faut-il le prévoir ? ( Me Ganaëlle Soussens)
Voir aussi : Immobilier : Le syndic se doit d’être vigilant quant au suivi des travaux (Cour de Cassation)
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