“Le tour d’échelle permet au voisin très proche de disposer d’un accès temporaire pour effectuer les travaux” ( Cour d’appel de Paris)
Par arrêt du 24 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé :” Le tour d’échelle permet au voisin d’une propriété située en limite séparative très proche de disposer d’un accès temporaire Lire la suite