Parasitisme- Cassation “les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre ( ..) un concept” n’est pas constitutif
Cour de cassation
Chambre civile 1
Qu’en statuant (…° alors que, ” les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés ;” Lire la suite