Droit des Marques : la SPA obtient la nullité de la marque SPA de France ( concurrence déloyale)
Droit des Marques : la SPA obtient en justice la nullité de la marque SPA de France (concurrence déloyale) Lire la suite
droit des entreprises
atteinte à la réputation- La Cour d’appel de Paris condamne une société
La Cour d’appel de Paris a jugé par arrêt du 5 mai 2017 : ” Considérant, ( …) que la société XXX a nécessairement subi une atteinte à sa réputation dès lors qu’il a été allégué à tort que les chaussures converse qu’elle a vendues étaient des produits contrefaits ;” Lire la suite
Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation
Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation.
La Cour de Cassation rappelle : “la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l’une des causes de nullité des contrats en général, la cour d’appel a violé le texte susvisé.” Lire la suite