contrefaçon de logiciels : la Cour de cassation précise l’évaluation du préjudice
Contrefaçon de logiciels : la Cour de cassation précise l’évaluation du préjudice.
L’étendue du pouvoir des juges du fond dans l’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon d’un logiciel Lire la suite