Dans un arrêt du 30 mars 2018 , La Cour d’appel de Paris a jugé “Considérant (…) que la concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé.”
Lire la suite
Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation.
La Cour de Cassation rappelle : “la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l’une des causes de nullité des contrats en général, la cour d’appel a violé le texte susvisé.” Lire la suite
Le droit pénal ( droit répressif) concerne l’ensemble des règles et obligations auxquelles sont soumis les citoyens sous peine de sanction.
Comment choisir un avocat spécialiste en droit pénal ? qui sont les meilleurs avocats en droit pénal ? se demandent de nombreuses personnes et internautes souhaitant confier leur dossier.
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 28.4.2017 • Mis à jour le 28.4.2017 / publié par la rédaction.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts ainsi que la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux et l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audiences et vous proposer une navigation optimisée.
Quelles précautions prendre
avant de choisir un avocat ?
Le droit pénal concerne autant les personnes physiques que les personnes morales (entreprises, sociétés et leurs dirigeants) et définit les actes, conduites ou comportements contraires au Code pénal et qui constituent des infractions et ou/ des délits. LEGAL-SCOPE
La personne auteur de ces manquements à la loi ou d’infractions au Code pénal est appelée un délinquant et la sanction pénale est appelée peine. LEGAL-SCOPE
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un comportement ou infraction puisse être qualifiée d’infraction pénale :
– l’infraction doit être prévue par un texte de loi (légalité),
– l’infraction doit avoir été effectivement commise (matérialité), LEGAL-SCOPE
– l’auteur de infraction doit être en mesure de comprendre.
Contrairement au droit pénal spécial qui concerne les règles applicables spécialement à chaque infraction, le droit pénal général concerne l’ensemble des règles applicables aux infractions, sans distinction mais dans leur principe général.
De même, contrairement au droit civil qui concerne les relations entre individus, le droit pénal, concerne les relations entre la société ou la collectivité publique et un individu.
Comment choisir
un avocat pénaliste ?
Il est recommandé d’être conseillé ou assisté d’un avocat pénaliste ayant une bonne expérience, car le recours aux enquêtes ou à des juridictions pénales est souvent une épreuve complexe et difficile à appréhender.
L’avocat pénaliste saura apprécier les enjeux du dossier grâce à son expérience dans ce domaine spécifique du droit. Lire la suite
Me Annie Gautheron avocat spécialite notamment du droit Internet et de la communication
( marques, publicité, réputation…) a détaillé dans une interview exclusive au site legal-scope.fr la différence entre diffamation et dénigrement. Lire la suite
Si un grand nombre de créateurs entreprises et d’entrepreneurs choisissent d’avoir recours à des professionnels pour établir les formalités, la sélection des professionnels se fait notamment en tenant compte de leur expérience et de leur notoriété dans le secteur des formalités d’entreprises.
Qu’il s’agisse de la rédaction des annonces légales, l’enregistrement de tout type d’acte aux Impôts, Lire la suite
