Droit des marques – signes : les autres possibilités que l’action en contrefaçon ( Cour d’appel de Paris)
Droit des marques : les autres possibilités que l’action en contrefaçon ( Cour d’appel de Paris) Lire la suite
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Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés.Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.( …) Lire la suite
Les actes de concurrence déloyale sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite – le juge des référés peut en ordonner la cessation Lire la suite
Concurrence déloyale : seule l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice suffit ( Cour de Cassation) Lire la suite