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Atteinte à la vie privée : l’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité

Atteinte à la Vie Privée – L’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité Lire la suite

Concurrence déloyale (prescription) / Déchéance de marque ( Cour d’appel de Paris)

Dans un arrêt du 30 mars 2018 , La Cour d’appel de Paris a jugé “Considérant (…) que la concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé.”
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Concurrence déloyale : réserver un nom de domaine expiré d’un concurrent est condamnable ( Cassation)

Concurrence déloyale : Réserver un nom de domaine expiré d’un concurrent est condamnable ( Cassation) Lire la suite

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