Droit à réparation intégrale des victimes ( prédisposition pathologique non révélée avant l’accident)
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Procès accouchement- clinique : un docteur et une sage-femme condamnés pour manquements
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Avocats victime d’accident de la route : comment choisir son avocat ? |
Un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation ( accidents de la route) a été créé par la Loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » visant à faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes par le biais d’une procédure amiable. Lire la suite