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Concurrence déloyale (prescription) / Déchéance de marque ( Cour d’appel de Paris)

Dans un arrêt du 30 mars 2018 , La Cour d’appel de Paris a jugé “Considérant (…) que la concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé.”
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Internet : Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris

Jurisprudence : Internet – Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris Contenus illicites

mardi 23 janvier 2018

Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Monsieur X. / Madame Y.

Atteinte aux droits de la personnalité – Capture écran– code pénal – harcèlement – site internet – Usurpation d’identité numérique Lire la suite

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