Droit à réparation intégrale des victimes ( prédisposition pathologique non révélée avant l’accident)
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Un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation ( accidents de la route) a été créé par la Loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » visant à faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes par le biais d’une procédure amiable. Lire la suite
Un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel interrogé sur le site LEGALSCOPE a expliqué à propos des des accidents de la circulation : Lire la suite
Accident de la route : l’expertise retient l’absence de lien même partiel avec le traumatisme Lire la suite