Responsabilité civile de l’avocat pour faute : comment obtenir une meilleure indemnisation ?
Responsabilité civile de l’avocat pour faute :
comment obtenir une meilleure indemnisation ?
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 10.3.2020 • Mis à jour le 10.3.2020 / publié par la rédaction.
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Faute et responsabilité civile de l’avocat et du notaire : quel préjudice est (…) LEGAL-SCOPE
Ainsi donc, la supposée victime d’un manquement professionnel devra établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments, conformément au droit commun de la responsabilité civile quasi-délictuelle ou contractuelle (suivant le cas), pour obtenir réparation auprès de l’impétrant et de son assureur.
Si la démonstration de la commission d’une faute ne constitue pas une difficulté majeure, en revanche, la preuve d’un lien de causalité entre cette faute et un préjudice, est nettement plus délicate à rapporter, puisque la prétendue victime doit établir qu’à défaut d’agissement fautif, elle aurait pu faire un choix différent ou recevoir un avantage.
S’agissant de l’avocat qui aurait manqué à ses obligations dans le cadre d’une procédure, la jurisprudence exige même que la victime. LEGAL-SCOPE
“reconstitue fictivement la discussion qui aurait pu s’instaurer” en l’absence de faute (Cass 1ère civ 4 avril 2001, n°98-11364), ce qui requiert d’ailleurs des compétences juridiques et procédurales avancées. LEGAL-SCOPE
Mais même si ces deux premières étapes sont franchies avec succès, il appartient encore au plaignant d’établir l’existence et l’étendue précise de son préjudice, ce qui est loin d’être évident en la matière.
La cour de cassation distingue tout d’abord deux situations : celle où la faute du professionnel du droit a causé un préjudice « final » (c’est-à-dire qu’il n’existait pas d’aléa pour la victime) et celle où elle n’a généré qu’une perte de chance.
Dans la jurisprudence récente : Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.067.
Ainsi, le professionnel du droit fautif et son assureur peuvent être tenus de supporter les conséquences de l’entier préjudice subi par la victime. LEGAL-SCOPE
Mais dans une grande majorité de cas, ce préjudice n’est constitué que par la perte d’une chance. LEGAL-SCOPE
Cette notion a été définie comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable d’obtenir un avantage, qui ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance, si elle s’était réalisée (Cass. 1ère civ 16 juillet 1998, n°96-15380). LEGAL-SCOPE
Autrement dit lorsqu’il n’est pas absolument certain qu’en l’absence de la faute reprochée, la victime aurait obtenu l’avantage qu’elle estime avoir perdu, alors l’auteur du dommage ne peut être condamné qu’à prendre en charge une fraction de ses conséquences.
Le juge de la responsabilité doit donc, en la matière, définir tout d’abord l’existence et l’assiette de la perte de chance (l’avantage perdu), puis son taux (qui peut théoriquement être compris entre 1 % et 99 %).
Cela étant rappelé, l’appréciation de la perte de chance indemnisable a connu des évolutions au gré des arrêts de la cour de cassation, créant une certaine confusion dans l’esprit des praticiens. LEGAL-SCOPE
C’est ainsi que dans un premier temps, la haute juridiction a considéré que seule la perte de chance « réelle et sérieuse » devait être réparée (Cass. 1ère civ. 4 avril 2001, n° 98-23157).
Puis un arrêt a énoncé que « la perte certaine d’une chance, même faible » était suffisante (Cass. 1ère civ. 16 janvier 2013, n°12-14439).
Mais une série de décisions a ensuite adopté une position apparemment plus restrictive, en exigeant une perte de chance « raisonnable » pour ouvrir droit à indemnisation (Cass. 1ère civ 30 avril 2014 n°12-22567 et n° 13-16380 ; 1ère civ. 10 juillet 2014 n° 13-20606).
Avocats victime d’accident de la route : comment choisir son avocat ? |
Enfin, deux arrêts rendus par la première chambre civile les 12 octobre et 14 décembre 2016, n° 15-23230 et 16-12686 respectivement, ont semble-t-il opéré un retour à la jurisprudence de 2013. LEGAL-SCOPE
La cour de cassation a en effet énoncé que toute perte de chance, « même minime », ouvrait droit à réparation.
le recours nécessaire à un avocat
expérimenté
Dans les faits la cour de cassation exige manifestement que les juges du fond qui entendent accorder réparation à la victime caractérisent d’une part, la certitude de la perte alléguée, et d’autre part, la certitude de la chance perdue.
Il appartient à la supposée victime de prouver une perte véritable, et pas seulement hypothétique, telle que celle d’une voie de recours qui en réalité, lui était encore ouverte ( Cass. 1ère civ. 21 novembre 2006, 05-15674).
Mais surtout, la haute juridiction impose aux juges du fond d’établir si la prétendue victime a véritablement perdu une chance “réelle et sérieuse” ou encore “raisonnable”, ou si au contraire, il était totalement improbable qu’elle bénéficie d’un quelconque avantage, en l’absence de la supposée faute de l’avocat ou du notaire.
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Si une telle chance, même minime, a été perdue, alors la victime a droit à une indemnisation.
A l’inverse en l’absence de certitude de la perte de chance, le juge du fond serait fondé à n’accorder aucune réparation.
En conclusion, le contentieux de la responsabilité civile des professions juridiques réglementées impose le recours à un avocat expérimenté en la matière et rompu à ce type de litiges, de sinistres, pour apprécier l’opportunité d’un recours et obtenir réparation du préjudice éventuellement causé par un manquement professionnel d’un avocat.
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