Lors d’une création constitution de société SAR, EURL ou autre forme juridique, l’annonce légale est une formalité obligatoire. Selon la forme juridique de la future société (SARL, SAS, SCI…), les mentions obligatoires à préciser sur l’annonce légale sont différentes.
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LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 30.11.2016 • Mis à jour le 30.11.2016 / publié Laurent Abbitan
Comment créer une annonce légale pour une constitution de société.
Créer une annonce légale pour une constitution
Avant le dépôt du dossier de création au centre de formalité des entreprises (CFE), l’annonce légale pour la constitution d’une société doit être effectuée après la signature des statuts avant de procéder à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Annonce légale : comment la créer ?
Deux possibilités sont régulièrement utilisées parmi celles destinées à effectuer une annonce légale :
Dans le cas d’une annonce légale publiée sur internet, de nombreux sites Internet propose ce service mais des précautions sont nécessaires pour choisir un prestataire adapté et fiable.© www.legal-Scope.fr
Il est également possible de passer en direct avec le journal qui publiera l’annonce légale
Dans ce cas le journal choisi devra être publié dans le département où est situé le siège social de la société en cours de création.
Ce même journal vous adressera ensuite votre attestation de publication dans le journal d’annonces légales, puis le journal dans lequel l’annonce légale sera publiée.© www.legal-Scope.fr
Quel est le prix d’une annonce légale ? Combien coûte
une annonce légale
pour une constitution ou une création de société ?
Il est conseillé de de demander un devis préalables à plusieurs journaux ou prestataire avant de se décider.
Le prix de l’annonce légale dépend du prestataire choisi et du nombre de lignes de l’annonce.
Généralement les prix d’une annonce légale se situent entre 150 et 200 euros hors taxes pour une constitution de société.© www.legal-Scope.fr
Legal-Scope propose un service innovant et efficace permettant d’effectuer en ligne votre annonce légale de constitution d’une société à un prix réduit grâce à ses partenaires de référence.
Quel contenu dans l’annonce légale ?
L’annonce légale pour la constitution ou création d’une société doivent préciser des mentions obligatoires parmi lesquelles :
la dénomination sociale,
l’adresse du siège social,
la forme juridique,
le montant du capital social,
le sigle,
l’objet social (à résumer pour réduire le prix de l’annonce légale),
la durée de la société,
les noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux
Les noms des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société (pour les sociétés par actions)
selon la forme juridique, date du conseil d’administration, l’identité des administrateurs, du président du
conseil d’administration et pour les SA, la date de signature des statuts, pour les sociétés par actions, la
mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions,
conditions d’exercice du droit de vote (pour les sociétés par actions) et d’admission aux assemblées
d’actionnaires© www.legal-Scope.fr
les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant (pour les sociétés par actions),
l’identification du greffe du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculée la société.
Lors de certaines opérations, comme pour l’apport, l’achat ou la prise en location-gérance d’un fonds de commerce notamment, d’autres formalités de publicité doivent être réalisées également.
L’annonce légale, une obligation légale
Après avoir validé l’annonce légale, une attestation de publication vous sera adressée par le journal d’annonces légales, puis un exemplaire du journal avec l’annonce publiée.
Pour le dossier de constitution nécessaire, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales fourni par l’annonceur qui indique le contenu de l’annonce et une date de parution, servira de justificatif auprès du greffe du tribunal.© www.legal-Scope.fr
Contactez-nous : publicite@lemediascope.fr
En indiquant le nom de votre société.
Voir aussi : Annonces légales moins cher : publiez votre annonce légale
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