Une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance (l’avocat Nicolas Lecoq Vallon « c’est une décision qui va faire jurisprudence » Lire la suite
Victimes d’accident de la circulation dans l’UE : Lire la suite
Amiante : la réparation du préjudice d’anxiété du salarié par l’employeur ( Cassation) Lire la suite
INPI – Droit des marques : la Cour d’appel annule la décision du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 18 septembre 2015, n° 2015/03647 (
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Droit des Marques : la SPA obtient en justice la nullité de la marque SPA de France (concurrence déloyale) Lire la suite
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La réparation intégrale du dommage de la victime (Cassation) Lire la suite
Rapport d’expertise contesté : Comment obtenir un complément d’expertise ? ( Cour de Cassation) Lire la suite
Accouchement clinique : un docteur et une sage-femme condamnés pour manquements Lire la suite
