Grièvement blessé en service, un policier se bat pour être indemnisé. Son avocat Me Colin Le Bonnois annonce faire appel d’une décision de la CIVI de Bobigny.
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 28.11.2018 • Mis à jour le 28.11.2018 / publié par la rédaction.
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« il existe une justice à deux vitesses »
Me Colin Le Bonnois ( avocat )
Fin 2018 le père d’ un fonctionnaire de police grièvement blessé en service racontait dans la presse et les médias le combat de son fils contre la mort, la souffrance et l’État qui rechigne à l’indemniser comme un citoyen normal.
En 2015 son fils, ex-fonctionnaire de la brigade anticriminalité (Bac) de Paris, père de famille de 38 ans, était grièvement blessé lors d’un braquage à Saint-Ouen par un voyou multirécidiviste, en fuite depuis une permission.
Un important mouvement de protestation de la part les policiers s’était mobilisé notamment sous les fenêtres de la garde des Sceaux.
Trois ans après les faits, le policier n’a toujours pas été indemnisé.
En septembre 2018, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) de Bobigny a débouté le fonctionnaire de sa demande d’indemnisation au motif qu’il bénéficie déjà d’une protection fonctionnelle.
L’avocat du policier blessé Me Colin Le Bonnois a fait appel. Depuis plusieurs mois de nombreux fonctionnaires, gravement blessés en service, se sont vus refuser une indemnisation, via la Civi qui invoque le même motif.
“On veut faire du policier un sous-citoyen
avec une indemnisation au rabais”
( Me Colin Le Bonnois)
Dans une interview au site LEGALSCOPE l’avocat du policier blessé Me Colin Le Bonnois a indiqué les raisons de sa décision de faire appel :
Me Colin Le Bonnois ” Il est très clair qu’au regard des dernières décisions de la CIVI et notamment de la CIVI de Bobigny qu’il existe une justice à deux vitesses pour les victimes d’infractions.
Les particuliers et travailleurs du secteur privé ont un droit à indemnisation devant la CIVI qui correspond à une indemnisation intégrale de leurs préjudices alors qu’aujourd’hui en raison de ces dernières décisions on veut faire du policier un sous-citoyen avec une indemnisation au rabais.
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C’est pourquoi à la suite de cette mauvaise décision nous avons interjeté appel pour réformer cette décision, d’autant plus que la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante sur la question et doit offrir le droit aux fonctionnaires victimes d’infractions en service d’être indemnisées par la CIVI et je rappellerai que les textes n’ont pas changé.
Si bien que ce mouvement de réformes jurisprudentielles initiées par quelques CIVI n’est pas absolument pas explicable par un motif juridique mais simplement par des motifs strictement budgétaires. Et donc c’est faire des économies sur le dos des policiers” précise Me Colin Le Bonnois.
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