Guichet Unique : SAB FORMALITES accompagne les entreprises pendant cette période de transition
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-scope.fr 3.02.2023 • Mis à jour le 3.02.2023 / publié par la rédaction.
Guichet Unique : SAB FORMALITES
accompagne les entreprises pendant
cette période de transition
Paris 8 février 2023. Un mois après la mise en place du Guichet Unique, Sabine DAHAN, vice présidente de SAB FORMALITES fait un point sur LEGAL-SCOPE.
LEGAL- SCOPE : rappelez-nous ce qu’est le Guichet Unique ?
SAB FORMALITES : La loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises aussi appelée Loi Pacte a instauré un ensemble de mesures pour repenser la place des entreprises au sein de la société.
Deux dispositions visent à réformer les formalités des entreprises notamment en vue de simplifier la créativité d’activité :
1 Créer un registre unique des entreprises
2 Instaurer un organisme unique pour le dépôt des déclarations d’entreprises
INPI désigné comme opérateur du registre et du Guichet Unique décret du 30 Juin 2020
2 Missions
A. Opérateur du Registre National des entreprises fusionnant les registres existants (URSSAF,CFE,SIE ;GREFFE)
B. Gérer le Guichet unique des Formalités d’entreprises remplaçant les autres plateformes existantes (INFOGREFFE,GE,CMA )
LEGAL- SCOPE : Quel bilan après un mois de mise en service du Guichet Unique ?
SAB FORMALITES : Actuellement le Guichet Unique n’est disponible uniquement pour les immatriculations de sociétés (SARL, SAS, Micro entreprise, SCI etc..
La plateforme est opérationnelle à 90% quelques formes de sociétés restent encore indisponibles sur ce Guichet Unique.
En revanche pour les modifications de Statuts (changement dirigeants, transfert de siège etc..) la solution de secours proposée par la Mission interministérielle a été de proposer aux entreprises et aux déclarants une ancienne plateforme utilisée par les micro entreprises (ex auto entrepreneurs) pour leur changement de statuts.
Voir aussi : Créer sa société : quelles formalités sont indispensables ?
De nombreux retours font état pour l’heure de difficultés notamment pour certaines modifications et formalités ( notamment les radiations, modifications lorsqu’il existe plusieurs dirigeants …)
Le 1er Janvier 2023 face aux milliers de formalités déposées sur l’ancienne plateforme des difficultés à traiter un tel volume de dossiers ont été constatées ( dans certains cas le temps moyen de saisie d’un dossier était parfois supérieur à 1h20 et la plateforme rencontrait par ailleurs des difficultés pour interagir avec les organismes (Greffes CCI etc..)
Ainsi, des milliers de dossiers adressés par les entreprises et les tiers de confiance (Formalistes, Notaire, Avocat, Expert-comptable) ont parfois été bloqués dans les circuits informatiques. Mais il semble que la situation tend à s’améliorer,après une première période de mise en route.
« 60% de formalités en moins par rapport
à l’année dernière » ( SAB FORMALITES)
Selon des informaticiens transmises par BERCY des mesures sont en cours afin que la situation devienne totalement satisfaisante. Un chiffre à retenir 60% de formalités en moins par rapport à l’année dernière. 40% de faillites d’entreprises enregistrées en 2022 selon plusieurs études.
Voir aussi : INPI : Qui sont les principaux déposants de brevets en France ? (Palmarès 2021)</a
Face à cette situation inédite en France il a été proposé par BERCY la semaine dernière une seconde mesure d’urgence. L’ouverture d’un canal de transmission des dossiers via les CCI (dépôt papier des dossiers qui sont transmis ensuite par voie postale dans les greffes).
Voir aussi : Créer sa société : quelles formalités sont indispensables ?
La période de grèves que traverse notre Pays ne va arranger cette situation. Une réouverture partielle d’INFOGREFFE permet également aux sociétés de déposer leurs actes isolés ( RBE, Projets de Fusion, rapport etc..) et c’est une excellente nouvelle pour ces entreprises qui doivent continuer à déposer leurs actes d’inopposabilité et protéger les créanciers.
Voir aussi : Lexing Alain Bensoussan : Intelligence artificielle (Projet de règlement européen )
Dans ce contexte SAB FORMALITES accompagne les entreprises pendant cette période de transition et propose un panel de services d’accompagnement aux entreprises et entrepreneurs.
Voir aussi : INPI : Qui sont les principaux déposants de brevets en France ? (Palmarès 2021)</a
SAB FORMALITES contactée fin janvier par BERCY est dans l’attente d’une réunion de travail avec le Cabinet du ministre Bruno LEMAIRE pour faire un point, proposer des mesures efficaces en direction des entreprises et des entrepreneurs en espérant que les solutions proposées seront retenues pour faire face à la situation actuelle.” précise Sabine DAHAN vice-présidente de SAB FORMALITES.
Voir aussi : Quelles formalités pour un transfert de siège social de société ou changement de gérance ?
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