Droit des entreprises
Une banque condamnée pour manquement au devoir de vigilance (l’avocat Nicolas Lecoq Vallon « c’est une décision qui va faire jurisprudence »
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avocat pénal : Comment bien choisir ?
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Droit des marques – signes : les autres possibilités que l’action en contrefaçon ( Cour d’appel de Paris)
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Les extraits K-Bis gratuits (sociétés et entreprises) ( à partir de fin 2019)
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Nom de domaine – concurrence déloyale ( Cour de Cassation)
Une Société condamnée pour avoir réservé le nom de domaine expiré d’un concurrent. Lire la suite
Référés : la Cour d’appel infirme un jugement du Tribunal de Commerce ( Droit des Sociétés )
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