Droit des marques – signes : les autres possibilités que l’action en contrefaçon ( Cour d’appel de Paris)
Droit des marques : les autres possibilités que l’action en contrefaçon ( Cour d’appel de Paris) Lire la suite
avocat propriete intellectuelle
Impôts sur les salaires ou les honoraires versés.Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations ( BAKER & MCKENZIE)
Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés.Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.( …) Lire la suite
Nom de domaine – concurrence déloyale ( Cour de Cassation)
Une Société condamnée pour avoir réservé le nom de domaine expiré d’un concurrent. Lire la suite
Les actes de concurrence déloyale constitutifs d’un trouble manifestement illicite – le juge des référés peut en ordonner la cessation
Les actes de concurrence déloyale sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite – le juge des référés peut en ordonner la cessation Lire la suite
France.com : la justice annule la marque « France », un élément de l’identité de l’état français
France.com : la Cour d’appel de Paris annule la marque « France », un élément de l’identité de l’état français. Lire la suite
Concurrence déloyale : l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice suffit (Cour de Cassation)
Concurrence déloyale : seule l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice suffit ( Cour de Cassation) Lire la suite
Atteinte à la vie privée : l’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité
Atteinte à la Vie Privée – L’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité Lire la suite
Concurrence déloyale (prescription) / Déchéance de marque ( Cour d’appel de Paris)
Dans un arrêt du 30 mars 2018 , La Cour d’appel de Paris a jugé “Considérant (…) que la concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé.”
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Concurrence déloyale : réserver un nom de domaine expiré d’un concurrent est condamnable ( Cassation)
Concurrence déloyale : Réserver un nom de domaine expiré d’un concurrent est condamnable ( Cassation) Lire la suite
Internet : Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris
Jurisprudence : Internet – Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris Contenus illicites
mardi 23 janvier 2018
Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Monsieur X. / Madame Y.
Atteinte aux droits de la personnalité – Capture écran– code pénal – harcèlement – site internet – Usurpation d’identité numérique Lire la suite