Cour de cassation
Chambre civile 1
Qu’en statuant (…° alors que, ” les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés ;” Lire la suite
Le prix du référencement dépend de plusieurs éléments à prendre en compte.
C’est avant tout la qualité de l’expertise, l’expérience, une prise en charge adaptée qui permet d’avoir de bons résultats Lire la suite
Par jugement du tribunal correctionnel de Paris, Marc Henri Bon a été déclaré COUPABLE d’un délit commis au préjudice d’une personne que le prévenu avait opéré par le passé et l’a condamné à payer des dommages et intérêts. Lire la suite
Un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel interrogé sur le site LEGALSCOPE a expliqué à propos des des accidents de la circulation : Lire la suite
Le droit pénal ( droit répressif) concerne l’ensemble des règles et obligations auxquelles sont soumis les citoyens sous peine de sanction.
Comment choisir un avocat spécialiste en droit pénal ? qui sont les meilleurs avocats en droit pénal ? se demandent de nombreuses personnes et internautes souhaitant confier leur dossier.
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 28.4.2017 • Mis à jour le 28.4.2017 / publié par la rédaction.
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Quelles précautions prendre
avant de choisir un avocat ?
Le droit pénal concerne autant les personnes physiques que les personnes morales (entreprises, sociétés et leurs dirigeants) et définit les actes, conduites ou comportements contraires au Code pénal et qui constituent des infractions et ou/ des délits. LEGAL-SCOPE
La personne auteur de ces manquements à la loi ou d’infractions au Code pénal est appelée un délinquant et la sanction pénale est appelée peine. LEGAL-SCOPE
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un comportement ou infraction puisse être qualifiée d’infraction pénale :
– l’infraction doit être prévue par un texte de loi (légalité),
– l’infraction doit avoir été effectivement commise (matérialité), LEGAL-SCOPE
– l’auteur de infraction doit être en mesure de comprendre.
Contrairement au droit pénal spécial qui concerne les règles applicables spécialement à chaque infraction, le droit pénal général concerne l’ensemble des règles applicables aux infractions, sans distinction mais dans leur principe général.
De même, contrairement au droit civil qui concerne les relations entre individus, le droit pénal, concerne les relations entre la société ou la collectivité publique et un individu.
Comment choisir
un avocat pénaliste ?
Il est recommandé d’être conseillé ou assisté d’un avocat pénaliste ayant une bonne expérience, car le recours aux enquêtes ou à des juridictions pénales est souvent une épreuve complexe et difficile à appréhender.
L’avocat pénaliste saura apprécier les enjeux du dossier grâce à son expérience dans ce domaine spécifique du droit. Lire la suite
Spécialisé dans la défense de victimes de Dommages Corporels, un avocat a indiqué dans une interview au site www.lemediascope .fr quels sont les premiers réflexes à avoir pour faire reconnaitre ses droits et obtenir une indemnisation. Lire la suite
Accident de la route : l’expertise retient l’absence de lien même partiel avec le traumatisme Lire la suite
Dans le cadre de certaines démarches administratives, il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette obligation concerne notamment les professionnels et les entreprises : transfert de siège social, création d’entreprise, modification des statuts d’une société, changement de gérance, appel à candidature pour un marché public, liquidation, dissolution ..
C’est le département où est situé le siège social de l’entreprise ou le domicile du particulier, Lire la suite
Me Annie Gautheron avocat spécialite notamment du droit Internet et de la communication
( marques, publicité, réputation…) a détaillé dans une interview exclusive au site legal-scope.fr la différence entre diffamation et dénigrement. Lire la suite
Si un grand nombre de créateurs entreprises et d’entrepreneurs choisissent d’avoir recours à des professionnels pour établir les formalités, la sélection des professionnels se fait notamment en tenant compte de leur expérience et de leur notoriété dans le secteur des formalités d’entreprises.
Qu’il s’agisse de la rédaction des annonces légales, l’enregistrement de tout type d’acte aux Impôts, Lire la suite