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Blockchain-crypto monnaie :
que prévoit la réglementation ?
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La règlementation financière relative à la blockchain et aux actifs numériques.
La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière.
En application de l’article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier, tout dispositif d’enregistrement électronique partagée doit être « conçu et mis en œuvre de façon à garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions ».
Voir aussi : qui sont les meilleurs avocats propriété Intellectuelle ?
Cela doit permettre « d’identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus ».
Les inscriptions qui y sont réalisées doivent faire « l’objet d’un plan de continuité d’activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données ».
Le propriétaire des titres doit pouvoir « disposer de relevés des opérations qui lui sont propres ».
Voir aussi : Créer sa société : quelles formalités sont indispensables ?
Ainsi, de manière avant-gardiste, entre 2016 et 2019, la France a entrepris de mettre en place un cadre juridique complet dédié aux technologies blockchain et aux actifs numériques.
Ces efforts se sont concrétisés avec les articles 85 et 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE).
La loi a encadré les initial coin offerings
(ICO).
Les ICO sont les émissions de jetons sur le marché primaire, et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) sur le marché secondaire.
En parallèle, l’article 41 de la loi de finances pour 2019 est venu préciser le cadre fiscal des actifs numériques.
Voir aussi : qui sont les meilleurs avocats propriété Intellectuelle ?
Cet article définit les modalités de l’imposition des plus-values sur actifs numériques réalisées à titre occasionnel.
Un décret précise également les modalités d’application de l’article L. 211‑20 du Code monétaire et financier et les conditions dans lesquelles des titres inscrits sur une blockchain peuvent faire l’objet d’un nantissement.
Voir aussi : Créer sa société : quelles formalités sont indispensables ?
Il ressort de ces nouvelles dispositions légales que les crypto actifs développés grâce à la technologie blochchain connaissent déjà d’une réglementation qui accompagne l’essor et la démocratisation croissante de ces nouveaux types d’actifs juridiques et financiers.
Ainsi, la décentralisation résultant de la blochchain n’exclut pas une régulation juridique ni un contrôle par les autorités compétentes.
Voir aussi : qui sont les meilleurs avocats propriété Intellectuelle ?
La blockchain présente notamment pour intérêt de fonctionner sans intermédiaire et d’être décentralisée de la base de données stockée sur les différents serveurs des utilisateurs.
A l’appui du registre, chaque transaction est validée par les utilisateurs qui vérifient et contrôlent leur historique et leur cohérence.
Voir aussi : Créer sa société : quelles formalités sont indispensables ?
De nombreux acteurs du numérique réfléchissent quant aux limites légales et contractuelles encadrant cette nouvelle technologie et ses applications et sur les moyens de protection légale de cette technologie.
De nombreux cabinets d’avocats se sont spécialisés dans les litiges rencontrés autour de cette nouvelle technologie dont le nombre d’utilisateurs est en forte progression.
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