Quelles formalités pour un transfert de siège social d’une société ou changement de gérance ?
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-scope.fr 30.09.2019 • Mis à jour le 30.09.2019 / publié par la rédaction.
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Quelles formalités pour le transfert de siège social
d’une société ou un changement de gérance ?
Le siège social mentionné dans les statuts dès la création de la société vise notamment à déterminer la loi applicable ainsi que la nationalité de l’entreprise. LEGAL-SCOPE
Le siège social est le lieu de fonctionnement d’une société. LEGAL-SCOPE
Formalité indispensable à la domiciliation de l’entreprise, le transfert de siège social doit au préalable faire l’objet d’une décision de transfert puis d’une décision de modification des statuts.
Les formalités obligatoires inhérentes à ce changement d’adresse ou transfert de siège social donne lieu à la publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales habilité par arrêté préfectoral. LEGAL-SCOPE
Toute modification portant sur un changement de gérance, transfert de siège, d’objet social ou de dénomination doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Voir aussi : Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) : que dit la loi ?
la publication dans un journal d’annonces légales devra mentionner notamment parmi les informations sur l’entreprise : l’adresse du siège social, la forme juridique de la société, le montant du capital social ou encore la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée. LEGAL-SCOPE
Voir aussi : Créer sa société : quelles formalités sont indispensables ?
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