Accouchement clinique : un docteur et une sage-femme condamnés pour manquements
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Accouchement clinique : un docteur et une sage-femme
condamnés pour des manquements
MOTIFS de la DECISION
Sur la mise hors de cause de la société XXXX courtier d’assurance sera mise hors de cause
Sur les manquements imputés au Docteur X et à la clinique
Selon l’article L 1142 du code de la santé publique :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute »
La responsabilité du docteur et de la clinique
pour les agissements de sa sage-femme salariée
Madame XXX est recherchée
par les consorts XXX
Il ressort de l’expertise échanges contradictoires qui ont lieu au cours des réunions expertes que la journée du 22 juin 2008 s’est déroulée de la façon suivante :
Madame XXX primipare, s’est présentée à la clinique à 2h10 pour les contractions utérines à 40 semaines d’aménorrhées revenait + 3 jours avec une dilatation du col à 3 cm et un travail qui débute spontanément : une anesthésie péridurale est réalisé à 3h30 du matin : la dilatation du col est assez rapide entre 3h du matin et 6h45 heure à laquelle elle est complète : le rythme cardiaque fœtal est normal jusqu’à 6h45.
Puis surviennent quelques ralentissements précoces c’est-à-dire concomitants des contractions utérines) peu profonds de ce rythme cardiaque jusqu’à 9h35 ; le travail est dirigé sous syntocinon dès 4h du matin et une rupture artificielle des membranes est réalisé vers 6h du matin qui révèle un liquide amniotique clair.
Madame XXX la sage-femme de garde, jusqu’à 40 6h45 du matin puis Madame XXX assure la garde ensuite à compter de 7h35 ;
Le docteur obstétricien de garde a passé la nuit sur place sans être appelé et s’est enquit des patientes présentes en salle de naissance vers 8h du matin ; informé de la dilatation complète de Madame XXX depuis 6h45, il propose à Madame XX de tenter les efforts expulsif dès 8h15 mais n’insiste pas devant son refus , en l’absence de tout signe anormal ;
vers 9 heures il propose à nouveau à la sage-femme d’installer Madame XX pour débuter les efforts expulsif, mais Madame XXX il préfère attendre que la tête de l’enfant ne descende pour essayer une posture maternelle de type « De Casquet » petit sur le côté, en l’absence d’anomalies du rythme cardiaque fœtal (RCF) il laisse faire même, si il n’adhère pas à ce choix
À 9h35 la sage femme observe l’apparition d’une « Petite Bosse Séro sanguine » sur le partogramme, qui témoigne de l’intensité des forces s’exerçant sur le crâne fœtal ; la lecture du RCF ne révèle aucune anomalie particulière jusqu’à 10 h 02, sauf quelques ralentissements variables non significatifs ( peu profonds et pour une durée cumulée inférieure à 15 minutes pendant cette période.)
Madame XXX rappelle le docteur vers 9h50 pour le prévenir de ce qu’elle installe Madame pour débuter des efforts expulsifs : les experts écrivent « nous sommes alors à plus de 3 heures de stagnation à dilatation complète » ; ( ….)
Sur les manquements du Docteur XXX
Les experts estiment que selon les recommandations pour la pratique clinique en vigueur à la date de l’accouchement « une césarienne d’urgence pouvait parfaitement être proposée à Madame XXX dès l’atteinte de trois heures de stagnation de la progression du travail à dilatation complète ».
Selon eux « le docteur devait nécessairement s’assurer de la bonne progression de la descente de l’enfant et d’une naissance dans les 30 minutes sans anomalie du risque cardiaque de l’enfant » : lorsque la sage-femme a décidé vers 10h du matin de pratiquer les efforts expulsifs. décision qu’il a validée.
Ils insistent en indiquant que « la constatation des anomalies du RCF associée à une absence de naissance de l’enfant à 10h35 auraient dû conduire à examiner lui-même Madame XXX et à prendre une décision d’extraction immédiate par forceps ( si la tête était confirmée comme engagée au détroit moyen) ou par césarienne (si la tête fœtale était au-dessus du détroit moyen.»
Les experts ne critiquent pas le fait d’avoir opté par un accouchement par voie basse. Ils ne blâment pas le docteur XX d’avoir accepté la proposition de la sage-femme de patienter une heure de plus pour tenter d’améliorer la descente de la tête fœtale dans l’évacuation maternelle. Ils observent cependant que le docteur a laissé patienter une heure de plus en sachant que pendant cette durée le modelage à la tête fœtale s´intensifie.
Ils désavouent le docteur XXX de n’avoir pas procédé lui-même à un examen de la patiente avant de quitter la salle de naissance pour s’assurer lui-même de la hauteur de la tête de l’enfant. S’il est acquis au débat que Madame XXX n’a pas indiqué au docteur que l’enfant était encore haut, il est certain également qu’il ne lui a pas posé la question.
L’expert gynécologue fait le reproche sévère au docteur XXX de n’avoir pas examiné lui-même minutieusement par toucher vaginal pour apprécier la hauteur réelle de la tête de l’enfant à 10h35 alors que celui-ci a connaissance des éléments qui pouvaient faire craindre une dystocie céphalo-pelvienne.
Le docteur est également fermement critiqué pour avoir quitté la salle d’accouchement n°6 à 10h35 alors que le rythme cardiaque de l’enfant n’était pas normal. L’expert obstétricien lui fait le grief d’avoir acté la poursuite des efforts expulsifs alors que le rythme cardiaque de l’enfant devait alerter l’obstétricien.” ( …)
TGI Nanterre – Avocat Maître Benoist André ( Cabinet André Portailler)
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