Harcèlement moral d’un salarié : quelle appréciation du préjudice par la justice ? ( Cassation)
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 20.07.2019 • Mis à jour le 20.072019 / publié par la rédaction.
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Harcèlement moral d’un salarié :
quelle appréciation du préjudice par la justice ?
( Cassation)
Avocat spécialisé au barreau
Droit du travail et social, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- L’employeur, tenu à une obligation de sécurité
De récentes décisions de la Cour de cassation sur le harcèlement permettent de préciser les contours de la responsabiltés de l’employeur mis en cause dans des litiges de harcèlement moral devant les conseils de prud’hommes.
Un avocat spécialisé dans un domaine où une bonne connaissance de la jurisprudence et de la plaidoirie sont déterminantes l’appréciation des faits par les juges du fond étant déterminante.
Saisie pour avis par deux Conseils de prud’hommes, la Formation plénière de la Cour de cassation, a estimé que le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu des « Ordonnances Macron » était conforme à la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Les cas de nullité du licenciement qui constituent l’exception notable à l’application du barème souvent contesté, les salariés seront donc désormais contraints d’envisager cette question, point essentiel pour les juges du fond.
Le harcèlement moral très régulièrement plaidé devant les juridictions prud’homales, n’a pas fini d’alimenter les débats parmi les cas de nullité du licenciement.
- La jurisprudence de la Cour de cassation (Chambre sociale )
Parmi les récentes décisions de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur cette question on peut notamment souligner des cas récurrents.
Sur le comportement de la victime de harcèlement moral et l’appréciation de son préjudice :
La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que, dès lors que le harcèlement moral subi par le salarié est caractérisé, le comportement de la victime n’est pas un élément susceptible d’être pris en considération pour apprécier à la baisse le montant des dommages intérêts à lui allouer, et ce même si un tel comportement a pu contribuer à la dégradation de son état de santé.
Par conséquent pour apprécier les dommages et intérêts à allouer à un salarié victime de harcèlement, il ne doit donc pas être pris en compte :
L’attitude du salarié de moins en moins collaborative et le dénigrement de son employeur dès lors que ces agissements sont une réaction à une situation de harcèlement moral (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, n°17-28328)
Voir aussi : avocat pénal ( Harcèlement moral….) : Comment bien choisir ?
Un comportement inadapté lors de réunions des représentants du personnel dès lors qu’il fait suite à des faits de harcèlement commis par l’employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, n°18-11115).
- Harcèlement moral- quelle étendue de la protection du salarié ?
Tout salarié doit pouvoir bénéficier d’une protection contre les actes de harcèlement, et ce quelle que soit la nature de son contrat ou les éventuelles périodes de suspension de celui-ci rappelle la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Voir aussi : avocat pénal ( Harcèlement moral….) : Comment bien choisir ?
Dès lors que son contrat n’est pas rompu durant cette période, un salarié en congé de fin de carrière et dispensé d’activité doit donc bénéficier de la protection (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, n°17-28328).
De même, de manière constante, la Cour de cassation juge par ailleurs qu’un salarié en arrêt maladie et qui reçoit de nombreuses lettres lui reprochant son absence prolongée est victime de harcèlement moral (Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2019, n°08-40034).
- Harcèlement ancien et prise d’acte de la rupture :
Devant un Conseil de prud’hommes, des faits de harcèlement anciens ne justifient pas nécessairement une prise d’acte et ce même s’il est constant qu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée seulement en cas de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat.
En outre, l’ancienneté des faits de harcèlement doit être pris en considération pour apprécier le bien-fondé d’une prise d’acte a jugé la Cour de cassation renforçant sa jurisprudence.? (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, n°17-31182).
Voir aussi : avocat pénal ( Harcèlement moral….) : Comment bien choisir ?
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D’autres éléments tels que la durée du harcèlement ou les éventuelles réactions de l’employeur devront être pris en prendre en compte par les juges du Conseil de prud’hommes.
- L’employeur est responsable du harcèlement commis au préjudice de l’un de ses salariés
L’employeur est responsable du harcèlement commis au préjudice de l’un de ses salariés estime la Cour, et ce indépendamment que les actes résultent de l’employeur lui-même, de son représentant ou d’un supérieur, ainsi que d’un tiers à l’entreprise s’il exerce une autorité de fait ou de droit sur le salarié (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2019, n°18-83510 ; Chambre sociale, 30 janvier 2019, n°17-28905).
Ainsi, l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, devra en assumer les conséquences y compris si le harcèlement a été commis par un bénévole intervenant dans l’entreprise.
Article juridique – Droit du travail et social
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